Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R50-29-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme
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Prolegi/LEGITEXT000050230085#art-1