Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance , Sct. Paragraphe 1 : Constatation de la taxe , Art. 52-1, Art. 52-2, Sct. Paragraphe 2 : Paiement de la taxe , Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 52-5, Art. 52-6, Art. 52-7
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Prolegi/LEGITEXT000049112822#art-1