Art. 3
En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la culture prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias. Il veille, à ce titre, à l'indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu'au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle. Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias. Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle. Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050332131#art-3