Art. 4
En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est associé par le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières. Il est associé par le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à la politique en matière de certificats d'économie d'énergie et de marchés du carbone. Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000050332187#art-4