Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du logement et de la rénovation urbaine prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence, de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.
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Prolegi/LEGITEXT000050332259#art-1