Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000050332338#art-2