Art. 6
En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, dispose : - pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, de la direction générale du Trésor et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins ; - pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000050332346#art-6