Art. 2
En vigueur depuis le 13 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° L'article 75 de la loi du 26 juillet 1893 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894 ; 2° L'article 77 de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 ; 3° La loi du 27 mars 1914 relative à la médaille coloniale, sans agrafe, pour les militaires, indigènes exceptés, qui comptent dix ans au moins de services effectifs, pour les hommes de troupe, et quinze ans pour les officiers ; 4° Le décret du 6 mars 1894 déterminant les actions ou campagnes de guerre donnant droit à la médaille coloniale ; 5° Le décret du 12 mai 1894 sur la discipline des titulaires de la médaille coloniale ; 6° Le décret du 2 avril 1896 relatif au droit à l'obtention de la médaille coloniale ; 7° Le décret du 24 février 1916 supprimant la discipline de la médaille coloniale et des médailles commémoratives de campagnes de guerre ; 8° Le décret du 12 décembre 1916 relatif à l'interdiction aux condamnés civils ou militaires de porter les médailles commémoratives ou coloniales pendant la durée de leur peine ; 9° Le décret du 5 octobre 1920 relatif au droit au port de la médaille coloniale sans agrafe.
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Prolegi/LEGITEXT000050338137#art-2