Art. 1
En vigueur depuis le 14 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ), ayant pour finalités : - de permettre aux agents de la direction générale de la sécurité intérieure d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qui leur sont confiées dans l'exercice de leur mission de police judiciaire ; - de permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures en vue de leur transmission aux autorités judiciaires chargées de les exploiter.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050338155#art-1