Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Sct. CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire, -1, -2, -3, -4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
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Prolegi/LEGITEXT000050364171#art-3