Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, en application du décret du 19 janvier 2021 susvisé, font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante : Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale Situation nette fin 2023 - 11 129 065 065,58 1 922 498 256,55 Régularisation à opérer en 2024 + 1 922 498 256,55 - 1 922 498 256,55 Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et à l'organisme concernés. Ce transfert est réalisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000050393502#art-1