Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050396237
En vigueur depuis le 26 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
AMENDEMENT À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ZONE TRANSFRONTALIÈRE D'ENTRAÎNEMENT ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 17 JUILLET 2023 Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, ci-après conjointement dénommés « les Parties », Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse, signé à Payerne le 25 février 2015, ci-après désigné « l'Accord », Désireux d'amender l'annexe de l'Accord afin de modifier les caractéristiques de la zone transfrontalière « EU Cross-border Area 25 » (EUC25), Sont convenus de ce qui suit : Article 1er Modification de l'Annexe L'annexe de l'Accord est remplacée par ce qui suit : ANNEXE CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE TRANSFRONTALIÈRE EUC25 L'EUC25 est constituée de l'ensemble des partitions dont les dimensions latérales et verticales sont référencées ci-après : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Représentation graphique : Les représentations graphiques ci-dessous ne sont présentées qu'à titre d'illustration et n'engagent pas les Parties. Coupe horizontale : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Coupe verticale : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Article 2 Entrée en vigueur Le présent amendement entre en vigueur à la date de sa dernière signature. En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Amendement. Le présent amendement est établi en deux exemplaires originaux rédigés en langue française. Fait à Paris, le 17 juillet 2023. Pour le Gouvernement de la République française Général de brigade aérienne Laurent Thiebaut directeur de la circulation aérienne militaire Fait à Berne, le 14 août 2023. Pour le Conseil fédéral Suisse Divisionnaire Peter Merz commandant des forces aériennes suisses
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