Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Art. 20
En vigueur depuis le 30 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050403758#art-20