Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, dispose des services placés sous l'autorité du Premier ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050476416#art-2