Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Fabrice LOHER, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de mer et de pêche que la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation lui confie.
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Prolegi/LEGITEXT000050476486#art-1