Art. 3
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000050476543#art-3