Art. 3
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000050476572#art-3