Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050476580#art-2