Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000051109927#art-3