Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6111-42, Art. R6111-43, Art. R6111-44, Art. R6111-45, Art. R6111-46, Art. R6111-47, Art. R6111-48, Art. R6111-49 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6111-43-1
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Prolegi/LEGITEXT000051133730#art-1