Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2025
Le ministre de la ville et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence et de la politique de la ville.
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Prolegi/JORFTEXT000052457568#art-1