Art. 1
En vigueur depuis le 2 nov. 2025
Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent ;
- à la carrière ou au statut des magistrats en fonction au parquet national financier ;
- à la nomination de magistrats au parquet national financier.
Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre du travail et des solidarités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052472584#art-1