Art. 1

En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 55 292 698,19 € en autorisations d'engagement et de 5 872 597,83 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000051134159#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil