Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2025
Le ministre du travail et des solidarités ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- aux sociétés du groupe Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
- aux sociétés du groupe La Poste ;
- à l'association Fer de France ;
- à la société Uside.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre du travail et des solidarités à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.
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Prolegi/JORFTEXT000052555865#art-1