Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
Art. 21, Art. 22-1
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016
Art. 5, Art. 8, Art. 24, Art. 25
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Prolegi/JORFTEXT000052611264#art-2