Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2026
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- aux sociétés du groupe Auchan ;
- spécifiquement aux personnes, physiques ou morales, qu'il a eues pour clientes dans le cadre de son activité de conseil en stratégie d'entreprise durant les cinq années précédant sa nomination au sein du Gouvernement.
- à la société FINAPA et aux entreprises au sein desquelles cette dernière est actionnaire majoritaire.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.
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Prolegi/JORFTEXT000052993290#art-1