Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000050960637#art-2