Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2025
L'annexe au décret du 10 mai 2013 susvisé établissant la liste des communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000053143539#art-1