Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051172987
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 6 DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2025 INTITULÉ DU COMPTE NUMÉRO du compte MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES 951 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 952 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE 953 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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