Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires autres que celles modifiées par le présent décret :
1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, ann. II
Art. 332 A, Art. 333, Art. 333 H
Livre des procédures fiscales
Art. R*45 F-3
2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;
4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053229065#art-3