Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 326 quater
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Sct. Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
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Prolegi/JORFTEXT000053276253#art-1