Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D711-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-2-4, Art. D241-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D711-8
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Prolegi/JORFTEXT000053276542#art-1