Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2026
Les dispositions des articles 2 à 3 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2029 à l'exception de l'article 3 en ce qu'il s'applique aux dispositions de l'article 1er qui entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000053276605#art-4