Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire des corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de France Télécom et des corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de La Poste
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-229 du 26 février 2016
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Prolegi/LEGITEXT000051196170#art-4