Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6313-1-1, Art. R6315-1, Art. R6315-3, Art. R6315-6, Art. R6315-7, Art. R6315-8, Art. R6315-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6315-10
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Prolegi/LEGITEXT000051207744#art-1