Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000051224568#art-4