Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 Art. 20-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 Art. 15, Art. 35
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