Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de son exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000051237597#art-2