Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D54-10-1, Art. D54-10-2, Art. D54-10-5, Art. D54-10-6, Art. D54-10-7, Art. D54-10-9, Art. D54-10-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D621-29
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Prolegi/LEGITEXT000051237858#art-7