Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-Cannat, prononcée par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 27 février 2025 par l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 susvisé, sont prorogés jusqu'au 27 février 2030.
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Prolegi/LEGITEXT000051237793#art-1