Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur du présent décret. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022
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Prolegi/LEGITEXT000051238170#art-3