Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000050960701#art-2