Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000051256977#art-1