Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6122-29, Art. D6122-38, Art. R6122-39 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6122-38-1
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