Art. 3
En vigueur depuis le 10 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000050960708#art-3