Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les privilèges, immunités et facilités prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 7 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, au titre de son siège en France, dans les conditions prévues à l'article 1er de cette ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000051266478#art-1