Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 48-292 du 19 février 1948 - Décret n°72-154 du 24 février 1972 - Décret du 28 juin 1947 - Décret n°82-286 du 26 mars 1982
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Prolegi/LEGITEXT000051266330#art-2