Art. 1

En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l'air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l'air et de l'espace. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R853-1, Art. R853-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R234-3, Art. R851-1-1, Art. R852-3, Art. R852-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R332-1, Art. R341-1, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4 - Code de procédure pénale Art. R15-26, Art. R15-22, Art. R15-23 - Décret n°2010-878 du 26 juillet 2010 - Décret n°2010-974 du 26 août 2010 - Code de la défense. Art. R3225-5

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000051279322#art-1