Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, durant lequel l'ordre de priorité peut être modifié, est prorogé de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000051279582#art-2