Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai mentionné au dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, durant lequel s'applique cet article, est prorogé de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000051308923#art-1